DSA : Êtes-vous concerné et que devez-vous faire ?

Le Digital Services Act (DSA) est un règlement de l’Union européenne visant à responsabiliser les plateformes en ligne sur la modération des contenus et la protection des droits des utilisateurs. Etes-vous concerné par ces nouvelles mesures ? Quelles sont les obligations spécifiques qui incombent à votre plateforme ? La réponse dans cet article.

DMA et DSA : Quelles sont les différences ?

Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) sont deux règlements complémentaires adoptés par l’Union européenne pour réguler l’écosystème numérique, mais ils ont des objectifs distincts :

• Le DSA se concentre sur la sécurisation des contenus en ligne et la responsabilisation des plateformes concernant la modération, la transparence, et la protection des utilisateurs.
• Le DMA cible spécifiquement les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes désignées comme « gatekeepers » (contrôleurs d’accès). L’objectif est de garantir une concurrence loyale en empêchant les abus de position dominante, comme favoriser ses propres produits sur sa plateforme au détriment des concurrents tiers.

En résumé, le DSA protège les utilisateurs et les entreprises utilisant les plateformes numériques, tandis que le DMA vise à assurer un marché numérique équitable en empêchant les abus de pouvoir économique des gatekeepers.

Pour plus d’informations sur ces deux règlements, vous pouvez consulter la page officielle de la Commission européenne sur le paquet «législation sur les services numériques»

Êtes-vous concerné par le DSA ?

• Le DSA s’applique aux plateformes numériques qui opèrent dans l’Union Européenne et qui proposent des services intermédiaires aux utilisateurs européens: fournisseurs d’accès à internet, services en nuage (SaaS, IaaS, PaaS etc.), places de marché, réseaux sociaux. Les courriels et messageries privées ne sont pas concernés.
• Les très grandes plateformes en ligne, appelées Very Large Online Platforms (VLOP), qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois en UE (Par exemple, Amazon Store, Facebook, TikTok, et YouTube), sont soumises à des obligations accrues.
• Les très grands moteurs de recherche en ligne qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs en UE (ex: Google Search et Bing), sont qualifiés de Very Large Online Search Engines (VLOSE) et sont soumis à des obligations spécifiques.
• Les petites entreprises de moins de 50 salariés et avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, ou les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) peuvent également être soumises au DSA. Elles bénéficient d’exemptions spécifiques.

Pour connaître la liste complète des VLOP et VLOSE désignés, vous pouvez consulter la page officielle de la Commission européenne.

Vos Obligations en Tant que Plateforme

Si vous êtes concerné par le DSA, voici les principales obligations que vous devez respecter pour garantir la conformité et la transparence vis-à-vis de vos utilisateurs :

1. Modérer les contenus illicites

Vous devez :

• mettre en place des mécanismes efficaces pour signaler les contenus illicites publiés sur vos plateformes
• coopérer avec des « signaleurs de confiance »
• mettre en place des procédures pour pouvoir suspendre temporairement la fourniture de vos services aux utilisateurs qui diffusent de manière récurrente des contenus manifestement illicites, et cela après les avoir avertis. Cette mesure vise à garantir que les utilisateurs malveillants ne puissent pas continuer à enfreindre les règles sans conséquence.

2. Assurer la transparence

Vous devez notamment:

• désigner des points de contact pour les autorités nationales en cas d’injonction
• informer vos utilisateurs de toute modification importante de vos conditions générales (CGU). Cela implique une communication claire, en temps utile, pour que les utilisateurs soient au courant des nouvelles règles qui les affectent. Par exemple, toute modification impactant la politique de modération de contenu ou les droits des utilisateurs doit être précisément notifiée. L’objectif est de s’assurer que les utilisateurs comprennent les règles et conditions, y compris les mécanismes de recours et de réparation disponibles en cas de problème. Une rédaction opaque ou trop technique ne respecte pas les exigences du DSA.
• établir des rapports de transparence réguliers sur vos systèmes internes de traitement des réclamations et vos activités de modération de contenu. Ces rapports doivent être publics et accessibles, afin de montrer les efforts entrepris par votre plateforme pour assurer une modération équitable et efficace. Les petites entreprises de moins de 50 salariés et les microentreprises ne sont pas tenues d’établir des rapports de transparence réguliers sur leurs systèmes internes de traitement des réclamations et leurs activités de modération de contenu.

3. Protection de la vie privée, sécurité des mineurs et lutte contre les dark patterns

Le DSA impose des mesures appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée et de la sécurité des mineurs. Si votre plateforme est fréquentée par des mineurs, vous devez prendre des précautions spécifiques, comme restreindre certains contenus et assurer un traitement approprié des données personnelles.

En outre, le DSA impose des obligations concernant la lutte contre les dark patterns, qui sont des techniques de manipulation utilisées pour influencer les choix des utilisateurs de manière abusive. Par exemple, les dark patterns peuvent inclure des incitations à souscrire à un abonnement sans le vouloir, ou à rendre difficile la suppression de leur compte. Le DSA interdit ces pratiques, et les plateformes doivent s’assurer que leurs interfaces sont conçues de manière transparente et honnête pour éviter toute manipulation abusive des utilisateurs.

Sanctions en cas de violation du DSA

Le non-respect du DSA peut entraîner des sanctions financières sévères. En cas de violation des règlements, les plateformes peuvent se voir infliger des amendes pouvant atteindre jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel. En cas de manquements graves et répétés, des restrictions temporaires de l’accès au service peuvent également être imposées.

Conclusion : que devez-vous faire suite à la lecture de cet article?

Si votre plateforme est concernée par le DSA, il est essentiel de mettre en place des processus internes conformes aux nouvelles règles, notamment en termes de transparence et de protection des utilisateurs. Pour vous assurer de respecter ces exigences et éviter des sanctions coûteuses, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts juridiques.

Chez Slash Avocats, nous mettons à votre disposition notre expertise en droit du numérique pour vous aider à vous conformer au DSA, à élaborer des rapports de transparence clairs et à éviter les risques de non-conformité. Vous pouvez prendre rendez-vous gratuitement en ligne pour un audit de conformité et la détermination d’une stratégie juridique adaptée à vos besoins, afin de naviguer sereinement dans ce nouveau cadre législatif.