Comment proposer des réductions de prix conformément à la législation ?

1. Des réductions de prix illicites peuvent exposer à des sanctions

Les réductions de prix telles que les promotions du Black Friday, les offres conjointes ou conditionnelles, les prix de lancement ou les offres dans le cadre de programmes de fidélité représentent des outils de vente stratégiques pour les sites e-commerce. Un détail souvent négligé peut transformer ces opportunités commerciales en risques juridiques : l’annonce de réduction de prix. Depuis la transposition de la Directive Omnibus en mai 2022, de nouvelles obligations s’appliquent à toute promotion sur les produits vendus en ligne ou en magasin. Ne pas respecter ces règles peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse et entraîner des sanctions lourdes, telles qu’une amende de 300 000 euros ou même 10 % de votre chiffre d’affaires annuel.

Dans cet article, nous nous concentrons sur les règles juridiques applicables aux réductions de prix en vertu de l’article L.112-1-1 du Code de la consommation : cet article n’évoque pas le régime juridique global des soldes, liquidations et ventes au déballage qui constituent des pratiques réglementées.

2. Ce que dit la loi

L’article L.112-1-1 du Code de la consommation dispose que toute annonce de réduction de prix mentionne le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant l’opération promotionnelle. Par exemple, si vous proposez un produit à 50 € pendant 29 jours, puis à 40 € pour une journée, vous ne pouvez pas le remettre à 50 € avant d’avoir attendu 30 jours pour afficher une nouvelle réduction.

Cette règle concerne tous les professionnels, qu’ils vendent en magasin, en ligne ou via des plateformes comme Amazon. Cependant, les place de marché (telles que celles qui regroupent des offres de différents vendeurs sans être directement impliquées dans la vente) ne sont pas soumises à cette réglementation. Par conséquent, la responsabilité de l’annonce de réduction repose uniquement sur le vendeur.

3. Comment optimiser vos promotions

3.1. Bien définir le prix antérieur

Lors d’une promotion, le prix antérieur doit être clairement indiqué. Ce prix doit correspondre à celui pratiqué pendant les 30 jours précédant l’annonce de la réduction. En cas de promotions successives (par exemple, soldes avec « première démarque » et « seconde démarque »), le prix de référence reste celui appliqué avant la première réduction.

Par exemple, si, lors de la première démarque, un produit est passé de 50 € à 40 €, et qu’une seconde démarque le réduit à 30 €, le prix de 50 € doit rester la référence.

Si vous disposez de plusieurs magasins et/ou sites en ligne, chaque canal de vente doit indiquer le prix antérieur qui était pratiqué sur ce canal spécifique. Ainsi, une boutique en ligne ne peut pas afficher une réduction basée sur un prix d’un magasin physique, à moins que ce soit le même sur les deux.

3.2. Exemples d’affichage conforme

Sur des plateformes comme Amazon, vous pouvez souvent voir des prix barrés accompagnés d’une mention type « Ancien prix 59,99 €, Prix Flash 39,99 € ». Ce type d’affichage respecte la législation, tant que le prix barré correspond au prix pratiqué durant les 30 derniers jours.

Sur des plateformes comme Zalando, vous pourrez constater qu’il existe des promotions sans changer le prix de référence et sans précision de la durée de la promotion. Vous devez faire attention si vous souhaitez vous inspirer de cette pratique : si la période de promotion devient excessivement longue, cette pratique peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

3.3. Promotions personnalisées : évitez les pièges

La loi prévoit des exceptions pour les offres promotionnelles ciblées. Par exemple, une réduction réservée aux membres d’un programme de fidélité ou à un groupe spécifique de consommateurs (étudiants, familles nombreuses, etc.) n’entre pas dans le cadre des réductions de prix réglementées par l’article L.112-1-1 du Code du commerce.

Cependant, si une réduction est accessible à tous les consommateurs, même à travers un code promotionnel (comme « 20 % avec le code XYZ »), elle doit respecter les règles sur les annonces de réduction.

4. Protégez votre entreprise tout en boostant vos ventes

Vous devez structurer vos promotions conformément à la législation française et européenne afin d’éviter des sanctions.

Voici une checklist pour respecter la règlementation tout en maximisant vos ventes :

• Utilisez un logiciel de suivi des prix pour vous assurer que vos réductions respectent les critères des 30 jours
• Formez vos équipes marketing sur les règles de l’article L.112-1-1 du Code du commerce et les conséquences en cas de non-respect
• Affichez clairement les prix antérieurs et les pourcentages de réduction pour que vos clients puissent comprendre facilement l’offre
• Vérifiez vos annonces avant chaque campagne promotionnelle

SI vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez consulter le FAQ du MEDEF disponible ici : https://www.medef.com/fr/actualites/faq-annonces-de-reduction-de-prix

Vous avez encore questions sur la mise en conformité de vos annonces de réduction de prix ?

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Image par Kevin Sanderson de Pixabay