Depuis la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020), les entreprises doivent informer les consommateurs sur la réparabilité de certains équipements électriques et électroniques neufs qu’elles mettent sur le marché.

Si vous êtes fabricant, importateur, distributeur ou revendeur de ces produits en France, cette règlementation vous concerne directement. Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité.

1- Définition: qu’est-ce que l’indice de réparabilité ?

L’indice de réparabilité est une note sur 10, destinée à informer les consommateurs sur la facilité à réparer un produit avant leur achat. Mis en place pour favoriser une consommation durable et réduire les déchets, cet indice est encadré par plusieurs textes, notamment les articles L541-9-2 et R541-210 à R541-214 du Code de l’environnement, le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020, et le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022. Chaque catégorie de produit est régie par un arrêté spécifique, définissant les critères d’évaluation.

L’indice de réparabilité est obtenu à partir de cinq critères principaux, chacun noté sur 20, et exprimé sous la forme d’une note finale sur 10:

• Documentation technique : Cette note évalue la durée de disponibilité des documents techniques, incluant les conseils d’utilisation et d’entretien
• Facilité de démontage : Ce critère prend en compte le nombre d’étapes nécessaires pour accéder aux pièces détachées, les outils requis pour le démontage et les caractéristiques des fixations
• Disponibilité des pièces détachées : La note évalue la durée pendant laquelle les pièces détachées restent disponibles, ainsi que les délais de livraison pour les producteurs, réparateurs, distributeurs et consommateurs
• Prix des pièces détachées : Ce critère compare le coût des pièces détachées au prix de l’équipement neuf, en évaluant leur accessibilité économique
• Critères spécifiques à la catégorie de produit

Pour obtenir l’indice de réparabilité final, les cinq notes sont additionnées, puis divisées par 10, pour donner une note sur une échelle de 1 à 10. Le mode de calcul exact varie selon les types de produits et est défini par des arrêtés spécifiques pour chaque catégorie.

2- Quels produits sont visés?

À ce jour, 10 catégories d’équipements électriques et électroniques neufs sont soumises à l’indice de réparabilité :

• Depuis 2021 :
  • ordinateurs portables
  • smartphones
  • lave-linge à chargement frontal
  • tondeuses électriques (filaire, batterie, robotisées)
• Depuis 2022 :
  • lave-linge à chargement par le dessus
  • lave-vaisselle
  • aspirateurs (filaire, non filaire, robot)
  • nettoyeurs haute pression

Chaque catégorie fait l’objet d’un arrêté spécifique définissant les critères à respecter. Par exemple, l’arrêté du 22 avril 2022 fixe les règles pour les aspirateurs, incluant des paramètres comme la disponibilité des brosses et filtres.

Cette obligation ne s’applique pas pour l’instant aux équipements électriques et électroniques d’occasion.

2- Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les producteurs, importateurs, distributeurs et/ou vendeurs de produits visés ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité sont concernés par cette obligation.

2.1. Fabricants et importateurs

Si vous concevez ou importez des équipements électriques et électroniques concernés par l’indice de réparabilité, vous devez :

• Calculer l’indice de réparabilité de vos produits selon les critères établis (coût et disponibilité des pièces détachées, facilité de démontage, outils nécessaires, etc.)
• Fournir cet indice à vos distributeurs, vendeurs et consommateurs sous une forme claire et gratuite
• Mettre ces informations à disposition sous un format électronique réutilisable

Par exemple, un fabricant de smartphones devra indiquer si la batterie, l’écran ou d’autres composants essentiels peuvent être remplacés facilement, à quel coût, et pour combien de temps.

2.2. Distributeurs et vendeurs

Si vous commercialisez des produits concernés, que ce soit en magasin ou en ligne, vous devez :

• Afficher l’indice de réparabilité de chaque produit au moment de l’achat. Cela peut se faire via un étiquetage, un marquage ou une mention dans les fiches produits sur votre site
• Communiquer les paramètres ayant permis de calculer cet indice, sur demande des consommateurs

Un distributeur de lave-vaisselle, par exemple, devra non seulement afficher l’indice sur ses rayons ou fiches en ligne, mais aussi être en mesure de fournir des explications sur la méthode de calcul.

3. Comment vous mettre en conformité?

3.1. Affichage

L’indice de réparabilité doit être présenté de manière visible et lisible au moment de l’achat.

• En magasin, il doit être affiché sur l’équipement lui-même ou à proximité immédiate
• En ligne, il doit figurer sur la présentation du produit, à proximité de son prix

L’indice doit pouvoir être fourni par voie électronique, dans un délai de 15 jours, à toute personne qui en fait la demande. Cette obligation s’applique pendant au moins deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

3.2. Format 

L’indice de réparabilité doit être accompagné d’une signalétique composée d’un pictogramme et d’une mention explicite. Ce pictogramme utilise un code couleur en fonction de la note :

• Rouge pour une note de 0 à 1,9
• Orange pour une note de 2 à 3,9
• Jaune pour une note de 4 à 5,9
• Vert clair pour une note de 6 à 7,9
• Vert foncé pour une note de 8 à 10

La taille de la représentation graphique doit être au moins équivalente à celle des chiffres affichant le prix en rayon. Si l’indice est apposé directement sur l’équipement ou son emballage, il doit rester visible et lisible.

3.3. Détails du calcul

Les producteurs ou importateurs doivent fournir un tableau détaillant les notes obtenues pour chaque critère ayant permis de calculer l’indice. Ce tableau doit être conforme au format défini par arrêté, présenté en dimensions 21×29,7 cm, et accessible au consommateur sous un format numérique non modifiable.

4. Quels sont les risques et conséquences pour votre entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2022, la DGCCRF effectue des contrôles pour s’assurer du bon respect de cette nouvelle obligation (les commerçants qui n’affichent pas ces informations s’exposent à une amende). La DGCCRF contrôlera également la sincérité de la notation et, le cas échéant, pourra engager une procédure si cette notation est trompeuse.

Si vous ne respectez pas vos obligations d’affichage ou en cas de notation trompeuse, vous risquez une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale et 3 000 € pour une personne physique.

Cette règlementation peut devenir un atout stratégique pour votre entreprise: si la lutte contre l’obsolescence programmée vous tient à cœur, vous pouvez utiliser un bon indice de réparabilité comme argument de vente. Par exemple, un fabricant d’ordinateurs portables avec un indice de 9/10 pourra le mettre en avant dans ses campagnes publicitaires pour se différencier de la concurrence.

A partir de 2025, l’indice de durabilité, qui est distinct de l’indice de réparabilité, remplacera l’indice de réparabilité pour certaines catégories de produits.

Vous avez encore des questions sur l’indice de réparabilité? SLASH AVOCATS vous accompagne dans l’analyse de vos obligations légales et dans la mise en place de solutions adaptées pour garantir votre conformité.