Vous vendez actuellement à des clients consommateurs (B2C) et vous souhaitez réorienter votre site de e-commerce vers des clients B2B (professionnels) ?
Voici un bref récapitulatif de tout ce qui peut changer dans vos CGV (Conditions Générales de Vente) si vous aussi vous envisagez de passer du B2C au B2B :
1 Caractère obligatoire ou facultatif en droit français
B2C : communication obligatoire des CGV avant toute transaction
B2B : remise obligatoire que si le client professionnel le demande – cependant, en pratique, il est vivement recommandé de les communiquer systématiquement avant toute vente
2 Langue
B2C : a minima, une version française obligatoire (Loi Toubon). En cas de ventes B2C à l’international, une traduction des CGV dans la langue de chaque marché cible est vivement recommandée
B2B : pas d’obligation de traduction, cependant, pour des raisons de sécurité contractuelle évidentes, optez a minima pour une version française et anglaise afin de faciliter le travail des tribunaux en cas de contentieux
3 Contenu
3.1 CGV B2B
Certaines mentions sont obligatoires :
• Les conditions de règlement : délais de paiement, pénalités de retard, etc.
• La méthode de calcul des prix, ou devis détaillé
• Les réductions commerciales (rabais, ristournes)
• Le droit applicable et les informations relatives à la résolution des litiges
Vous pouvez également rajouter une clause de réserve de propriété, clause de limitation de responsabilité, clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat
Contrairement aux CGV B2C, vous pouvez prévoir une clause de limitation de responsabilité, une clause attributive de juridiction et des exclusions de garantie
3.2 CGV B2C
Les mentions obligatoires sont plus lourdes et plus exhaustives en B2C :
• caractéristiques du bien ou du service vendu
• conditions de vente ou de services (le prix)
• informations relatives à la commande et au paiement
• informations relatives à la livraison et les conditions d’exécution des prestations de service
• les informations relatives aux délais ou droit de rétractation pour les achats à distance
• modalités, conditions de règlement et la question du retard de paiement
• description de la responsabilité du vendeur et du consommateur
• informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables
• garanties légales de conformité et les vices cachés
• droit applicable et les informations relatives à la résolution des litiges
• informations précontractuelles
Vous disposez de moins de marge de manœuvre par rapport à des CGV en B2B, par exemple vous devez respecter les garanties légales définies par la loi, vous ne pouvez pas choisir le tribunal en cas de litige, et vous n’avez pas le droit d’insérer des clauses interdites = «clauses abusives » pour réduire vos obligations de vendeur ou réduire les droits du consommateur.
4. Conseils pratiques pour une transition en douceur
- Dans un premier temps, adaptez vos CGV avec des clauses différenciées pour les clients consommateurs et professionnels (en d’autres termes, intégrer des articles spécifiques aux clients B2B en plus des dispositions B2C dont vous disposez déjà dans vos CGV), avant d’éventuellement passer à des CGV B2B pures
- Dans un deuxième temps, informez vos clients B2C de l’évolution du site et de la fermeture/ désactivation de leur compte client – cette étape est facilitée si vous disposez de CGU (conditions générales d’utilisation)
- Si votre site de e-commerce cible désormais exclusivement des clients B2B, vous devez modifier votre CMS (Shopify, WooCommerce et Prestashop etc.) pour que les consommateurs ne puissent plus disposer de compte client. Vous pouvez notamment installer un plugin qui permette à vos clients de renseigner leur SIREN et SIRET dans leur compte client et d’être ainsi affecté à la catégorie professionnelle correspondante. Ainsi, il ne sera plus possible à un client consommateur/ particulier de commander en ligne.
5. En conclusion : sécurisez votre activité e-commerce B2B
La transition de B2C à B2B dans le commerce en ligne implique des ajustements significatifs dans vos CGV. Une approche proactive et conforme à la législation en vigueur est essentielle pour protéger votre entreprise et établir des relations commerciales solides avec vos clients professionnels.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance juridique si vous envisagez une transition de votre site de e-commerce en B2B!