Honoraires

Vous recevrez une convention d’honoraires à signer avant d’engager la mission. Cette convention rappellera les conditions d’intervention du cabinet ainsi que les droits et émoluments applicables.

Les prestations font systématiquement l’objet d’une proposition d’honoraires (devis/ lettre de mission). A défaut d’accord préalable sur une montant forfaitaire, les diligences non couvertes par les honoraires forfaitaires donneront lieu à des honoraires supplémentaires par référence au temps que notre Cabinet aura passé pour le traitement de la mission concernée. Le taux horaire est fixé dans la convention d’honoraires. Cet honoraire sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.

Toute contestation relative à la convention d’honoraire sera soumise à Monsieur le Bâtonnier de MARSEILLE -Ordre des Avocats – Maison de l’Avocat 51, rue Grignan 13006 MARSEILLE.

Le Client personne physique agissant en dehors du cadre professionnel a la possibilité  d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en application de l’article L.152-1 du Code de la consommation :

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr